Conditions générales de vente
Solmare & Com’ – Samanta DUGUAY-FANTI – EI
SIRET : 983 040 122 00013
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations et ventes proposées par Solmare & Com’ (Samanta DUGUAY-FANTI – EI), incluant :
Les prestations de conseil et d’accompagnement marketing et communication (ex. Clinique Marketing, audit, coaching).
Les prestations de création et gestion digitales (sites web, réseaux sociaux, supports de communication).
Les prestations forfaitisées et sur-mesure.
La vente de produits numériques (livres blancs, templates, documents digitaux) et formations en ligne.
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
2. Commande et devis
Toute commande de prestation de service donne lieu à l’établissement d’un devis.
La commande n’est considérée comme ferme et définitive qu’après :
Signature du devis, et
Versement d’un acompte obligatoire de 30 % du montant total (non remboursable sauf cas de force majeure imputable à Solmare & Com’).
Pour les produits numériques ou formations en ligne, la commande est confirmée dès validation du paiement.
3. Tarifs et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros (€).
TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire ou carte bancaire.
Pour les prestations de services, le solde est payable à réception de facture.
Pour les produits numériques et formations en ligne, le paiement est exigé intégralement à la commande.
4. Retards de paiement
En cas de retard de paiement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce :
Des pénalités de retard seront exigibles, calculées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due.
5. Délais d’exécution et livraison
Pour les prestations de service, les délais indiqués sont indicatifs. Aucun retard imputable au client (non-fourniture d’éléments, validations tardives, etc.) ne pourra engager la responsabilité de Solmare & Com’.
Pour la Clinique Marketing, la prestation est réalisée au créneau réservé via Hubspot.
Pour les produits numériques et formations en ligne, l’accès est fourni immédiatement après paiement.
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation :
Pour les prestations de service : le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sauf exécution de la prestation avant la fin du délai avec son accord exprès.
Pour les produits numériques téléchargeables immédiatement et les formations en ligne : le droit de rétractation ne s’applique pas, sous réserve que le client ait coché la case de renonciation prévue lors de l’achat, reconnaissant expressément perdre son droit dès l’accès au contenu.
Pour les clients professionnels, aucun droit de rétractation ne s’applique.
7. Annulation et résiliation
En cas d’annulation par le client d’une prestation de service après confirmation de commande, l’acompte reste acquis à Solmare & Com’.
Solmare & Com’ se réserve le droit de suspendre ou résilier toute prestation en cas de non-paiement ou de manquement grave du client à ses obligations.
8. Obligations du client
Le client s’engage à fournir à Solmare & Com’ tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation (textes, images, accès techniques, informations).
Tout retard dû à un défaut de collaboration du client ne pourra être imputé à Solmare & Com’.
9. Responsabilité
Solmare & Com’ s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir ses prestations dans les règles de l’art.
Toutefois, Solmare & Com’ est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Aucun objectif chiffré (CA, nombre de clients, visibilité) ne peut être garanti.
Solmare & Com’ ne saurait être tenue responsable :
Des dysfonctionnements liés aux outils tiers (WordPress, plugins, hébergeurs, API, services externes).
Des dommages indirects ou pertes financières résultant de l’utilisation des prestations.
10. Propriété intellectuelle
Les méthodes, outils, concepts, documents préparatoires et maquettes réalisés par Solmare & Com’ restent sa propriété intellectuelle exclusive.
La cession des droits d’utilisation des livrables finaux est effective uniquement après paiement intégral des sommes dues.
Le client s’interdit de reproduire, diffuser, céder ou exploiter les contenus, supports, méthodes ou formations de Solmare & Com’ sans autorisation écrite.
11. Références commerciales
Sauf opposition expresse du client notifiée par écrit, Solmare & Com’ se réserve le droit de mentionner le nom et/ou le logo du client ainsi que les réalisations effectuées dans son portfolio, sur son site internet et à titre de référence commerciale.
12. Force majeure
La responsabilité de Solmare & Com’ ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard résulte d’un cas de force majeure (événement imprévisible et irrésistible tel que défini par la jurisprudence française).
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Solmare & Com’.